Art. 2 Arrêté concernant les émoluments perçus pour le contrôle des viandes, du 5 décembre 2022 - Ferme ou pré

Les émoluments perçus pour la surveillance des animaux mis à mort à la ferme ou au pré sont les suivants

Tarif horaire ……………………………………………………………….

100.–

Taxe de base ……………………………………………………………...

30.–

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