Art. 4 Règlement concernant l'abattage des animaux, du 16 septembre 2020 - Abattoirs

1 Celle ou celui qui veut construire un nouvel abattoir ou entreprendre des transformations doit déposer une demande auprès du service.

2. Le département désigné à l’article premier délivre l'autorisation d'exploitation de l'abattoir et lui attribue un numéro de contrôle.