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Art. 9 Loi d'application de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LA-LDAl), du 5 décembre 2018 - Émoluments

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Art. 9 Loi d'application de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LA-LDAl), du 5 décembre 2018 · Émoluments

Le Conseil d'État fixe le montant des émoluments.

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