Art. 2 Loi d'application de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LA-LDAl), du 5 décembre 2018 - Organisation

1 Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le département) veille à l'exécution de la législation en matière de denrées alimentaires et d’objets usuels .

2. Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le service) est chargé des tâches découlant de cette législation.

3. Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution.

4. Il peut conclure des conventions avec d'autres cantons.

5. Le service peut édicter des directives techniques, d’ordre administratif ou d’organisation.

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