806.0
LA-LDAL
CH-NE
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Art. 14 Loi d'application de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LA-LDAl), du 5 décembre 2018 - Promulgation et entrée en vigueur
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 806 Police des denrées alimentaires
Art. 14 Loi d'application de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LA-LDAl), du 5 décembre 2018 · Promulgation et entrée en vigueur
1 L e Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Loi promulguée par le Conseil d'État le 8 janvier 2019.
L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er mars 2019.