806.0 LA-LDAL

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Art. 13 Loi d'application de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LA-LDAl), du 5 décembre 2018 - Référendum

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Art. 13 Loi d'application de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LA-LDAl), du 5 décembre 2018 · Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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