Art. 9 Règlement relatif au subventionnement de l'utilisation du bois neuchâtelois dans la construction, le 17 avril 2024 - Recours

1 Les décisions du service rendues en application du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours auprès du Département du développement territorial et de l’environnement.

2. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [5] est applicable.