Art. 4 Règlement relatif au subventionnement de l'utilisation du bois neuchâtelois dans la construction, le 17 avril 2024 - Projets donnant droit à une subvention

1 Une subvention peut être accordée pour toute construction qui utilise du bois de provenance neuchâteloise au titre de matériau de construction, à condition que

a) l’origine neuchâteloise du bois de construction utilisé soit attestée ;

b) la quantité du bois en m 3 transformé utilisé soit précisément indiquée ;

c) le bois mis en œuvre faisant l’objet de la demande ait obligatoirement été récolté sur le territoire cantonal (pas d’échange de bois) ;

d) le volume de bois mis en œuvre d’origine neuchâteloise s’élève au minimum à 15 m 3 ;

e) le projet soit mis en œuvre sur le territoire cantonal ;

f) le projet respecte l’ensemble des prescriptions en matière de droit des constructions.

2. Sont éligibles à l’octroi d’une subvention les projets pour lesquels la réalisation des travaux concernés par la subvention est terminée entre le 1 er juin 2024 et le 30 septembre 2030.

3. Ne sont pas éligibles les projets qui bénéficient d’autres subventions dépassant le 50% de leur coût total, quelle que soit l’origine de ces subventions.

4. Il n’existe pas de droit à l’octroi des subventions.

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