Art. 3 Règlement relatif au subventionnement de l'utilisation du bois neuchâtelois dans la construction, le 17 avril 2024 - Bénéficiaires

1 Dans la limite des montants disponibles et des disponibilités budgétaires, les maîtres d’ouvrage qui en font la demande peuvent bénéficier d'une subvention pour autant que leur projet respecte les conditions émises à l’article 4.

2. Sont exclues les constructions dont l’État est le maître d’ouvrage.