Art. 2 Règlement relatif au subventionnement de l'utilisation du bois neuchâtelois dans la construction, le 17 avril 2024 - Catégorie de subvention et financement

1 Les subventions versées en application du présent règlement constituent des aides financières au sens de la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février 1999.

2. Leur financement est assuré via les moyens mis à disposition dans le cadre du Plan climat cantonal et sa mesure R24 « Encourager les maîtres d’ouvrage à construire en bois ».

3. Le montant total des subventions versées pendant la durée de validité du présent règlement ne peut pas dépasser 750'000 francs.