Art. 9 Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD), du 2 septembre 2025 - Encouragement aux initiatives privées

1 L’État encourage la réalisation de projets spécifiques en vue d’un développement durable.

2. À cette fin, il institue un prix bisannuel distinguant un projet dont la réalisation a été particulièrement significative.

3. Le financement de ce prix doit être assuré par des fonds privés à hauteur de 50% au moins.