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Art. 8 Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD), du 2 septembre 2025 - Politiques de durabilité communales

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique
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Art. 8 Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD), du 2 septembre 2025 · Politiques de durabilité communales

L’État encourage la mise sur pied par les communes de programmes spécifiques en vue d’un développement durable dans leur domaine de compétence.

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