Art. 7 Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD), du 2 septembre 2025 - Conseil consultatif pour le climat et le développement durable

1 Au début de chaque législature, le Conseil d’État nomme un conseil consultatif pour le climat et le développement durable.

2. Ce conseil est administré par le département. Il est composé notamment de représentant-e-s de la société civile, des milieux de la protection de l’environnement, de l’économie, de la formation et des sciences, ainsi que de représentant-e-s des établissements autonomes de droit public et des communes.

3. Il constitue un organe consultatif. Il donne son avis, formule des propositions sur les questions relatives à la politique de durabilité qui lui sont soumises par le Conseil d’État et se prononce sur toute modification de la présente loi.