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Art. 5 Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD), du 2 septembre 2025

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique
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Art. 5 Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD), du 2 septembre 2025

1 Les mesures prévues doivent contribuer à l’atteinte des objectifs de durabilité définis dans les stratégies cantonale et fédérale pour le développement durable.

2. Le Conseil d’État effectue une évaluation de la mise en œuvre des mesures en fin de législature.

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