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Art. 16 Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD), du 2 septembre 2025 - Promulgation et exécution

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique
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Art. 16 Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD), du 2 septembre 2025 · Promulgation et exécution

1 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi.

Loi promulguée par le Conseil d’État le 22 octobre 2025.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2026.

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