Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
805.7 LDDLSS CH-NE

Art. 14 Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD), du 2 septembre 2025 - Abrogation du droit antérieur

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD), du 2 septembre 2025 · Abrogation du droit antérieur

La loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21), du 31 octobre 2006 [4] , est abrogée.

← Art. 13 Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD), du 2 septembre 2025 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique Art. 15 Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD), du 2 septembre 2025 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →