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Art. 12 Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD), du 2 septembre 2025 - Catégorie des subventions

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique
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Art. 12 Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD), du 2 septembre 2025 · Catégorie des subventions

Les éventuelles prestations pécuniaires et les autres avantages économiques qui sont accordés par l’État en application de la présente loi sont des aides financières, au sens de la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février 1999 [3] .

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