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Art. 10 Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD), du 2 septembre 2025 - Indicateurs du développement durable

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique
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Art. 10 Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD), du 2 septembre 2025 · Indicateurs du développement durable

L’État utilise un système d’indicateurs pour mesurer l’évolution du développement durable sur son territoire et pour la population, ainsi que pour ses propres activités.

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