805.60
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Art. 6 Règlement d'exécution de la législation fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RChim), du 18 février 2008 - Recours
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique
Art. 6 Règlement d'exécution de la législation fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RChim), du 18 février 2008 · Recours
[13] Les décisions des services et offices peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique au département et les décisions de ce dernier au Tribunal cantonal conformément à la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983, et à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [14] .
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique
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