Art. 3 Règlement d'exécution de la législation fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RChim), du 18 février 2008

[10] 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) est compétent, par l’office phytosanitaire (OPHY) de son service de l’agriculture (SAGR), pour le contrôle des dispositions relatives à l’application des produits phytosanitaires en agriculture et horticulture productive;

2. Le Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) est compétent, par son service de l'emploi, pour le contrôle des dispositions relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs découlant de la législation fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, d’une part, sur l’assurance-accident, d’autre part, dans les entreprises et les établissements d’enseignement lors de l’utilisation de substances ou préparations.