Art. 2 Règlement d'exécution de la législation fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RChim), du 18 février 2008 - Autorités compétentes

[9] 1 Sauf disposition contraire, le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: DDTE) est le département chargé de l’exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques.

2. Il agit par son service de l'énergie et de l'environnement (SENE).

3. Pour le contrôle des dispositions relatives à l’application des produits phytosanitaires et d’engrais en forêt, ainsi que des produits pour la conservation du bois, il agit par son service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), section des forêts.

4. Le DDTE fixe, par voie de directives, pour les routes, les chemins et les places du domaine public, cantonal ou communal, les conditions et les modalités de l’emploi de produits à dégeler ou du recours à d’autres procédés pour lutter contre le verglas et la neige glissante.

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