8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique (ChemV)

Le présent règlement a pour but de désigner les autorités cantonales compétentes pour l’exécution de la législation fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (ci-après: législation fédérale sur les produits chimiques).

[9] 1 Sauf disposition contraire, le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: DDTE) est le département chargé de l’exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques.

2. Il agit par son service de l'énergie et de l'environnement (SENE).

3. Pour le contrôle des dispositions relatives à l’application des produits phytosanitaires et d’engrais en forêt, ainsi que des produits pour la conservation du bois, il agit par son service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN), section des forêts.

4. Le DDTE fixe, par voie de directives, pour les routes, les chemins et les places du domaine public, cantonal ou communal, les conditions et les modalités de l’emploi de produits à dégeler ou du recours à d’autres procédés pour lutter contre le verglas et la neige glissante.

[10] 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) est compétent, par l’office phytosanitaire (OPHY) de son service de l’agriculture (SAGR), pour le contrôle des dispositions relatives à l’application des produits phytosanitaires en agriculture et horticulture productive;

2. Le Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) est compétent, par son service de l'emploi, pour le contrôle des dispositions relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs découlant de la législation fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, d’une part, sur l’assurance-accident, d’autre part, dans les entreprises et les établissements d’enseignement lors de l’utilisation de substances ou préparations.

[11] 1 Le SENE est l’organe cantonal de coordination, y compris dans les rapports entre le canton et la Confédération.

2. Les autorités d’exécution échangent toute information nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et collaborent afin de garantir une exécution optimale du présent règlement.

3. Le DDTE et le DECS peuvent émettre des directives.

[12] 1 Les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales découlant de la législation fédérale sur les produits chimiques et du présent règlement donnent lieu à la perception d’émoluments d’un montant compris entre 10 et 500 francs.

2. Le montant de l’émolument est calculé en fonction du temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments et de l’importance du dossier.

3. Le montant de l’émolument peut être augmenté jusqu’au double lorsque l’intervention de l’autorité se heurte à des difficultés considérables ou nécessite un travail particulièrement important.

[13] Les décisions des services et offices peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique au département et les décisions de ce dernier au Tribunal cantonal conformément à la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983, et à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [14] .

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 2008 .

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.