Art. 4 Arrêté sur les sites pollués (AsiPol), du 11 février 2009 - Emoluments

1 Le service peut percevoir des émoluments, notamment pour les demandes de renseignements et d'autres prestations dans le domaine des sites pollués.

2. L'arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de la protection de l'environnement, du 21 novembre 1994 [7] , est applicable.