Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 - Exceptions

1 Les véhicules automobiles pour lesquels des plaques de contrôle interchangeables ont été délivrées et qui sont démunis momentanément de plaques de ce genre ne sont pas considérés comme abandonnés s’ils se trouvent sur une place de parc privée comprenant un fond en matière dure, telle que ciment ou asphalte.

2. Les véhicules habitables et les remorques démunis de toute plaque de contrôle et parqués à la vue du public sur un bien-fonds public ou privé ne sont pas considérés comme abandonnés s’ils se trouvent dans un endroit admis par l'autorité chargée d'appliquer la législation sur les constructions et l'aménagement du territoire.