Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 - Équipements de pesage et de transferts de données de pesage

1 Le prestataire de collecte doit équiper son véhicule de collecte avec des équipements de pesage et de transfert de données compatibles avec les spécifications définies par l’exploitant de l’usine d’incinération.

2. Le prestataire de collecte est tenu de s’assurer que les équipements de pesage et de transfert des données de pesage fonctionnent conformément aux exigences de l’exploitant de l’usine d’incinération.

3. Le prestataire de collecte applique les prescriptions figurant dans la directive à l’attention des transporteurs, prestataires de collecte.