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Art. 35 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 - Mise en demeure

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 7 Compétences
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Art. 35 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 · Mise en demeure

1 En cas de carence d'une commune, le département l'invite à remplir ses obligations légales ou contractuelles dans un délai convenable.

2. à l'expiration du délai, le département intervient aux frais de la commune.

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