Art. 32 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 - Canton

1 Le département organise et gère la filière d'élimination des déchets spéciaux des ménages (DSM).

2. Les factures sont établies sur la base des coûts de l’année écoulée et des statistiques cantonales de l'année précédente.

2. Elles procèdent à des contrôles réguliers.

3. Elles dénoncent de manière simplifiée les contraventions tarifées selon la directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service de la population.

4. Elles dénoncent au Ministère public toutes les autres infractions à la loi et à son règlement.

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