Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 - Coûts des déchets incinérables de la voie publique

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 6 Financement

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Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 · Coûts des déchets incinérables de la voie publique

1 Les communes financent l'élimination des déchets incinérables collectés sur la voie publique (poubelles publiques et littering) par le biais de l'impôt.

2. Elles organisent une collecte séparée des déchets de la voie publique, afin d'établir un décompte exact du coût de la gestion des déchets urbains incinérables produits sur le territoire communal.

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