Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 - Répartition des coûts

1 L'impôt couvre au maximum 20 à 30% des coûts d'élimination des déchets urbains en provenance des ménages.

2. Les taxes à la quantité des ménages et des entreprises couvrent au moins les frais d'incinération des déchets urbains.

3. La taxe au sac sert également à couvrir les frais de fabrication et de distribution des sacs officiels.

4. Le solde, excédentaire ou déficitaire, entre les coûts d'incinération et le montant des taxes au sac perçu est réparti entre les communes, proportionnellement à la quantité de déchets incinérables livrés l'année précédente.

5. Les coûts d'élimination des déchets encombrants incinérables sont couverts par la taxe au sac ou au poids perçue sur les déchets urbains.

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