805.301
AUBLRLDSPRLRIS
CH-NE
CH-NE
Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 - Perception de la taxe à la quantité
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 6 Financement
Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 · Perception de la taxe à la quantité
1 La taxe au sac est facturée et perçue par l'entreprise spécialisée conventionnellement chargée par le Conseil d'État de produire et distribuer les sacs poubelles.
2. La taxe au poids est facturée et perçue par les communes ou sous leur autorité.
← Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 →