Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022

1 La taxe de base pour les entreprises peut être fixée par entreprise ou sur la base d'un ou des critères suivants

c) le genre et la quantité de déchets produits.

2. Pour les entreprises locataires de leurs locaux d'exploitation, la taxe de base peut être facturée au propriétaire du bâtiment, qui la répercute sur le locataire, au prorata du temps d'occupation de l'objet pendant l'année.

3. Les entreprises qui éliminent la totalité de leurs déchets urbains à leurs frais ne sont pas astreintes à payer la taxe de base.