805.301
AUBLRLDSPRLRIS
CH-NE
CH-NE
Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 6 Financement
Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022
1 Si la taxe de base pour les personnes physiques est fixée selon le critère du logement, elle est facturée soit aux propriétaires soit aux locataires.
2. Si la taxe est facturée aux propriétaires , ces derniers la reportent sur leurs locataires au prorata du temps d’occupation de l’objet pendant l’année.
← Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 →