805.301
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Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 - Taxe de base
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 6 Financement
Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 · Taxe de base
1 L e conseil communal fixe la taxe de base. Le montant de cette taxe est calculé chaque année (n) sur la base du dernier exercice comptable bouclé (n-2) et sert de base à la planification budgétaire (n+1).
2. L es communes informent l’office des communes et gestion fiduciaire [3] , avant le 31 octobre de l'année en cours, du montant de la taxe de base applicable l'année suivante et des bases de calcul.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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