805.301
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CH-NE
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Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 6 Financement
Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022
Le montant de la restitution aux communes de la taxe au volume se calcule de manière à maintenir, sur le compte courant du gestionnaire de la taxe au 31 décembre, un montant équivalent aux stocks en cours, estimé à 15% du chiffre d’affaires annuel des ventes. La restitution s’effectue pour chaque commune au prorata du tonnage de déchets qu’elle a livré durant l’année.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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