Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 - Compétence

1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après : le département) veille à l'application de la loi et de ses dispositions d'exécution, sous réserve des compétences du Conseil d'État et de celles des communes.

2. Le service de l'énergie et de l'environnement (ci-après : le service) est l'organe d'exécution du département. Il édicte des prescriptions sous forme de directives.

3. Les communes veillent à l'application des directives du service.