Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 - Obligation de renseigner

1 Les exploitants de décharges autorisées sur la base de l’ OLED, ont l’obligation de déclarer annuellement la quantité de déchets déposés dans leur installation.

2. La déclaration pour une année civile s’effectue par le biais de la plateforme e-Government DETEC jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

3. Le service facture la redevance due par les exploitants après vérification des données.

4. Le service peut procéder à des enquêtes, notamment effectuer des contrôles géométriques, à la charge de l’exploitant-e.