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Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 - Responsabilité communale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 5 Décharge
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Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 · Responsabilité communale

Les communes doivent

a) prendre les mesures nécessaires afin d'éliminer les décharges non autorisées ;

b) veiller à ce que les déchets soient déposés dans des installations prévues pour les recevoir ;

c) s'assurer par des contrôles réguliers que les conditions fixées dans l'autorisation soient respectées.

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