Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 - Garanties financières

1 Tout exploitant-e d’une installation de traitement ou d’élimination des déchets fournit au département une garantie financière ou d’assurance visant à couvrir les frais engendrés par le non-respect de leurs obligations en cours d’exploitation, notamment les coûts d’exécution par substitution et ceux liés à la fermeture définitive de l’installation.

2. Le montant de la garantie est fixé de cas en cas en tenant compte notamment de la nature et du volume des déchets traités, de la durée définie par l’autorisation d’exploiter et des coûts liés à la fermeture définitive de l’installation.

3. La garantie bancaire ou d’assurance est établie au nom du département.