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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 - Identification des conteneurs

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 4 Installation de traitement des déchets
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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 · Identification des conteneurs

1 L’exploitant-e d'usine d'incinération est responsable du système d'identification des conteneurs et de la gestion de la base de données des pesées.

2. Elle ou il peut exiger une caution de 30 francs, lors de la fourniture des identificateurs aux communes.

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