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Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 - Obligation d’identification

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 4 Installation de traitement des déchets
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Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 · Obligation d’identification

L’exploitant-e d'usine d'incinération veille à l'identification de la provenance des déchets en vue d'assurer une facturation précise et correcte de la taxe.

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