Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 - Conditions d’exploitation

1 L'exploitation des installations d’élimination des déchets est soumise à l'autorisation du département.

2. Le département fixe les charges ou conditions particulières à l’octroi de l’autorisation d’exploiter.

3. Si celles-ci ne sont pas observées ou si l'exploitant-e n'exécute pas, dans le délai qui lui est imparti, les travaux ou modifications demandés, le département peut retirer l'autorisation d'exploiter, sans allouer d'indemnités.