Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 - Autorisation

1 Toute installation d’élimination des déchets solides est soumise à l’autorisation du département pour l’exploitation du site. Les décharges sont en outre soumise à l’autorisation du département pour l’aménagement du site.

2. La requête, ainsi qu'un rapport sur l'organisation et le mode d'exploitation projetés, sont joints à la demande de permis de construire exigée par la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 [2] .

3. Le département peut requérir tout renseignement et document nécessaires à la compréhension du projet, notamment des études hydrogéologiques ou aérologiques.