Art. 5 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Tâches des communes

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 2 [13] - CHAPITRE PREMIER [14] Les déchets urbains

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[15] 1 Les communes assument le service de collecte des déchets urbains et leur transport jusqu’aux installations de tri, de valorisation ou de traitement.

2. Elles procèdent à des collectes séparées, chaque fois que cela est possible.

3. En particulier, elles assurent la collecte séparée et l’élimination des déchets spéciaux des ménages et des déchets spéciaux non liés au type d’exploitation provenant d’entreprises comptant moins de 10 postes à plein temps, en des quantités inférieures à 20 kg par livraison.

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