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Art. 4 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Devoir d’information

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE PREMIER [5] - Dispositions générales II. [9] A. [11]
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Art. 4 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Devoir d’information

[12] Chaque personne est tenue d’informer le service désigné par le Conseil d’Etat d’une pollution non répertoriée ou d’une intervention non-autorisée sur un site pollué.

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