Art. 38 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 11 février 1987. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er février 1987.

Loi approuvée par le Conseil fédéral le 15 janvier 1987.

1. Si à cette date une commune n'a pas édicté un arrêté instituant une taxe conforme à la présente loi et à sa réglementation d'exécution, son Conseil général sera tenu d'adopter un tel arrêté d'urgence, sous la seule réserve de la sanction du Conseil d'Etat.

2. A défaut, le Conseil d'Etat édictera un arrêté qui restera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté communal en bonne et due forme.

Disposition transitoire à la modification du 3 mai 2022 [84]

Jusqu’à l’adaptation du taux de participation de l’impôt par les communes, qui disposent pour ce faire d’un délai de 2 ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’article 22, alinéa 1 LDT reproduit ci-dessous dans sa teneur au 1 er juillet 2017 reste applicable