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Art. 36 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Autorisations pour les installations existantes

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 6 [71] - Exécution VII. Procédure – voies de droit [78] VIII. Pénalités IX. Dispositions finales
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Art. 36 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Autorisations pour les installations existantes

Les exploitants de services de ramassage et d'installations d'entreposage et de traitement déjà en place, qui ne disposent d'aucune autorisation, doivent en obtenir une avant l'échéance d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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