Art. 34 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Droit de recours du canton

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 6 [71] - Exécution VII. Procédure – voies de droit [78] VIII. Pénalités

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Art. 34 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Droit de recours du canton

Le département compétent exerce le droit de recours dévolu au canton contre des atteintes émanant des installations de traitement d'un canton voisin, au sens de l'article 56, alinéa 2, de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983.

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