Art. 33 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Procédure – voies de droit

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 6 [71] - Exécution VII. Procédure – voies de droit [78]

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[79] 1 La procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [80] .

2. Les décisions des autorités communales ou de l'autorité subordonnée au département peuvent faire l'objet de recours au département.

3. Les décisions du département peuvent faire l'objet de recours au Tribunal cantonal.

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