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Art. 32 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Emoluments

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 6 [71] - Exécution VII. Procédure – voies de droit [78]
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Art. 32 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Emoluments

Les autorités cantonales et communales perçoivent des émoluments pour les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales.

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