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805.30 LDSPALDSP CH-NE

Art. 30 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Rétablissement de l'état conforme aux prescriptions

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 6 [71] - Exécution
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Art. 30 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Rétablissement de l'état conforme aux prescriptions

1 L'autorité cantonale compétente ordonne à l'obligé de rétablir l'état de fait illicite conformément aux prescriptions.

2. Elle ordonne l'exécution de la décision passée en force aux frais de l'obligé, en lui impartissant, au préalable, un délai pour s'exécuter.

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